Conditions d'obtention du statut LMP
Ce dispositif est idéal pour se constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre son patrimoine.
La qualité de loueur meublé professionnel est reconnue aux personnes :
- louant des logements meublés, anciens ou neufs
- enregistrant des recettes locatives supérieures à 23 000€ par an
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
- et dont les recettes de meublés sont supérieures aux revenus d’activités du foyer fiscal
Ce statut fiscal dépend du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C). Les revenus provenant de la location en Loueur Meublé Professionnel entrent donc dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers. Il est également impératif de ne pas exercer d'activité professionnelle incompatible avec l'activité de B.I.C.
Comment bénéficier du statut LMP ?
En se portant acquéreur d’un appartement dépendant d'une :
-
Résidence de Services (affaires, étudiants, séniors)
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Résidence de Tourisme
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Résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D)
Les avantages du statut LMP
- Tranquillité d’un bail commercial vous assurant une durée de location d’au moins 9 ans
- Perception de revenus fixés par bail commercial et défiscalisés à long terme grâce au mécanisme des amortissements (issus des B.I.C)
- Récupération de la TVA sur le montant de l’acquisition (soit jusquà 20% du prix d’achat d’un bien)
- Economies d’impôts sur le revenu grâce à la déduction de toutes les charges prévues dans ce cadre
- Couverture sociale
- Cotisation permettant à terme de compléter une retraite
- Et sous certaines conditions, exonération à l’I.S.F (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sur les biens immobiliers
Les objectifs du LMP
Ce dispositif est destiné à aider la construction d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme, le tourisme d’affaires et les personnes âgées dépendantes.