PEE / PEI

Le plan d'épargne entreprise est un système facultatif au coeur du dispositif de l'épargne salariale qui permet de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières.

Le plan est également ouvert aux dirigeants et chefs d'entreprises employant entre 1 et 250 salariés.

Les règles de fonctionnement du PEI sont semblables à celles du PEE, à la différence que la mise en place du PEI s'effectue par un accord collectif entre plusieurs entreprises au niveau d'une même branche professionnelle ou d'une même zone géographique.

Le régime du plan d'épargne entreprise devrait évoluer dans le cadre de la loi PACTE.

MISE EN PLACE DU PEE

L'ouverture d'un PEE doit être obligatoirement un sujet à aborder lors de la négociation des accords de participation et d'intéressement dans votre entreprise.

La mise en place du plan peut également se faire :

Par voie d'accord avec les organisations syndicales de salariés, les délégués du personnel ou approuvée par la majorité des 2/3 du personnel ;
A votre propre initiative, en tant que chef d'entreprise, en cas d'échec des négociations dans les entreprises d'au moins 50 salariés uniquement.

Dans le but de faciliter la gouvernance des plans d'épargne interentreprises (PEI), toute modification du règlement concernant les modalités d'alimentation, de gestion et d'abondement du plan est possible, dès lors que la majorité des entreprises ne s'y oppose pas.

Tous les salariés de votre entreprise peuvent participer au PEE mais leur adhésion devient obligatoire si l'accord de participation prévoit son versement dans un PEE. En effet, le PEE, une fois créé, peut recevoir les sommes issues de la participation et de l'intéressement, les versements volontaires des salariés.

VERSEMENT VOLONTAIRE

Les versements volontaires des salariés sont plafonnés à 25 % de leur rémunération brute annuelle.

L'ABONDEMENT DE L'EMPLOYEUR

L'abondement de votre entreprise est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le triple des versements du salarié.

FONCTIONNEMENT

Le PEE est alimenté par la réserve spéciale de participation lors de son attribution, les fonds issus de l’intéressement, les versements volontaires des salariés et l'abondement de l'entreprise.

En contrepartie de l'exonération fiscale et sociale, les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au minimum 5 ans, sauf si le règlement du PEE prévoit une durée plus longue. Au-delà de ce délai, l'épargne est disponible à tout moment et est fiscalement exonérée.

AVANTAGES FISCAUX

Vous pouvez déduire du bénéfice imposable de l'entreprise les sommes versées au titre de l'abondement.

De plus, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales mais soumises à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social au taux de 20 % depuis le 1er août 2012.

Par ailleurs, les sommes détenues par le salarié dans un PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions sociales si la période d'indisponibilité est respectée ou en cas de déblocage anticipé. Dans le cas contraire, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Les produits de ces sommes sont également exonérés d'IR à condition d'être immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.

Enfin, lorsque le salarié demande le remboursement de ses droits, les produits du PEE et les plus-values de cession sont soumis aux prélèvements sociaux. Aucun impôt sur les plus-values réalisées n'est dû, mais ces dernières sont soumises à la CSG et à la CRDS.

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éPARGNE SALARIALE