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DISPOSITIFS FISCAUX

LOI PINEL

Le dispositif Pinel remplace donc le dispositif Duflot dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d’investir.

Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.

Le dispositif Pinel a été reconduit par la dernière loi de finance jusqu'au 31 décembre 2022.

FONCTIONNEMENT

Les anciens dispositifs (Scellier, Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18%.
Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement.
Soit, avec la loi Pinel, une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 €.

Comparé à son prédécesseur, les avantages de la loi Pinel sont plus nombreux. Entre autres, le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, de lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.

Exemple :
Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
  • 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans
  • 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans
  • 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans
Tous les biens acquis en loi Pinel à partir du 1er septembre 2014 sont éligibles à la défiscalisation, selon le principe de rétroactivité. Une exception faite pour l’application de la mesure ascendants/descendants, valable qu’à partir du 1er janvier 2015.

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