Enveloppe Fiscale

Les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

*Dans la limite de 8 fois le PASS.

Exemple :
Un avocat dont le bénéfice en 2017 s'élève à 100 000 €, souscrit un contrat Madelin et souhaite connaître le montant maximal des primes déductibles.
Au titre de l'année 2017, son disponible fiscal est de :
(10% x 100 000) + (15% x (100 000 - 39 228)) = 19 115,80 €

Remarques :

• Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin pour l'année N, se fait par rapport aux revenus de l'année N et au plafond de la Sécurité sociale de l'année N (et non pas en retenant les chiffres de l'année N-1 comme c'est le cas pour le PERP).
  Les cotisations correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de déduction PERP.
• Si le chef d'entreprise participe à un PERCO l'abondement qui lui est versé par l'entreprise, exonéré d'IR dans certaines limites, vient en diminution de la limite de déduction.
• Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, il convient de retenir le PASS de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos. En cas d'exercice inférieur à 12 mois ou de cessation en cours d'année, ce plafond est réduit au prorata temporis.

Cas Particulier : Sociétés de personnes ou co-exploitation
Pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes ou d’une société de fait, ainsi qu'en cas de co-exploitation, notamment lorsque les 2 conjoints ont la qualité de chef d’entreprise et cotisent à ce titre personnellement au régime d’assurance vieillesse, les cotisations déductibles versées par chacun des associés ou co-exploitant sont appréciées distinctement pour l’application des limites de déduction.
En revanche lorsque le conjoint n’a pas la qualité de co-exploitant, le bénéfice imposable sur lequel les cotisations facultatives versées par le conjoint sont susceptibles de s’imputer étant unique, le montant de ces cotisations déductibles doit être déterminé en appliquant un plafond ou plancher de déduction unique à la somme des cotisations versées dans le cadre de contrats d’assurance groupe par l’exploitant et son conjoint.

Les plafonds de déduction Madelin, qu'ils soient applicables aux cotisations d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou perte d'emploi, sont appréciés en fonction du bénéfice imposable avant déduction des cotisations et des primes facultatives.

• Le bénéfice imposable des BIC et BNC servant de calcul à ces plafonds s’entend du résultat avant, le cas échéant, imputation des amortissements réputés différés. N'entrent enfin pas en ligne de compte :
  • Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
  • Les déficits des années antérieures reportables sur les revenus de même nature pour la détermination de l'IR.
    
    
• Les gérants majoritaires de SARL à l'impôt sur les sociétés (IS) perçoivent une rémunération imposable dans les conditions de l’article 62 du code général des impôts (CGI), et non une rémunération imposable dans la catégorie des BIC ou BNC. Pour ces gérants majoritaires, le législateur n'a pas précisé si le revenu professionnel à retenir pour le calcul du plafond de déduction est constitué du bénéfice imposable de la société ou de la rémunération de gérance.
  
  Depuis un rescrit du 25 juin 2009, l'administration fiscale a défini plus clairement sa position en autorisant "de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l'article 62 du CGI". Concernant la définition des rémunérations brutes, il s'agirait de considérer, selon un autre rescrit du 13 mai 2014, les rémunérations, augmentées de la CSG non déductible et avant déduction des cotisations Madelin. En pratique, le calcul du disponible fiscal reviendrait donc à déduire des rémunérations, les cotisations de Sécurité sociale, la CSG déductible et à ne pas tenir compte des dividendes.