Primes versées à compter du 27 septembre 2017
Les produits perçus à compter du 1er janvier 2018 et attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d'assurance vie souscrits en France ou non (y compris les produits des bons ou contrats de capitalisation qui suivent le même régime fiscal que l'assurance vie) seront désormais soumis (au moment du dénouement ou du rachat partiel) à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est distinct de celui mis en place dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), mais son taux est identique, soit 12,8 %. Ce dernier taux ne concernera cependant que les produits des contrats de moins de 6 ou 8 ans (selon la date de souscription du contrat -voir le détail des dates dans le tableau ci-dessous-), le taux de 7,5 % étant maintenu au-delà de cette durée de détention. Ce PFO s'impute sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restitué au contribuable.
Par ailleurs, les produits perçus à compter du 1er janvier 2018 (toujours attachés à des versements effectués à partir du 27 septembre 2017) seront soumis en N+1 au taux forfaitaire unique de 12,8 % (PFU), sous réserve que le contrat ait moins de 6 ou 8 ans.
En revanche, pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans, un taux dérogatoire de 7,5 % s'appliquera sur la seule part des produits attachés à des primes allant jusqu'à 150 000 €, puis il passera à 12,8 % pour la fraction excédentaire.
L'assiette imposable à ce taux dérogatoire de 7,5 % peut donc être égale :
- Soit, au montant total desdits produits, lorsque le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses bons ou contrats qu'il a souscrits n'excède pas le seuil de 150 000 € (en présence d'un démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier)
- Soit, si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses bons ou contrats qu'il détient excède le seuil de 150 000 €, à la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre
- Au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017
- Et, au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017
Exemple
Un contribuable décide de racheter en 2018 son contrat de capitalisation souscrit en 2006, sur lequel il avait versé 100 000 € à l'origine, puis 190 000 € le 30 septembre 2017. Il a perçu 5 000 € de produits correspondants à ce seul dernier versement.
La fraction des produits issue du versement postérieur au 27 septembre 2017 relevant du taux dérogatoire de 7,5 % serait égale à : 5 000 € × [(150 000 € - 100 000 €) / 190 000 €], soit 1 315 €.
A noter également que les produits issus de l'assurance vie pourront être soumis, sur option, au barème progressif de l'IR sous réserve que l'option porte sur l'ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d'application du PFU.
Le tableau présente une synthèse des taux applicables aux produits afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 :
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DUREE DU CONTRAT
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MONTANT TOTAL DES PRIMES VERSES
SUR L'ENSEMBLE DES CONTRATS
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REGIME FISCAL DES PRODUITS (hors PS)
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‹ à 6 ou 8 ans (1)
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Pas de condition de seuil
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Taux forfaitaire de 12,8 %
Ou
sur option, barème progressif de l'IR
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› à 6 ou 8 ans (1)
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‹ 150 000 €
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Taux forfaitaire de 7,5 %
Ou
sur option, barème progressif de l'IR
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› 150 000 €
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Taux forfaitaire de 12,8 % (2)
Ou
sur option, barème progressif de l'IR
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(1) 6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 ou 8 ans pour les contrats souscrits après cette date,
(2) Application du taux de 7,5 % à la seule part des produits attachés à des primes allant jusqu'à 150 000 €, puis passage au taux de 12,8 % pour la fraction excédentaire.
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Enfin, s'agissant des
non-résidents, ces derniers restent soumis, au titre des produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur leurs contrats d’assurance vie détenus en France, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) mais dont le taux est désormais fixé à 12,8 % ou à 7,5 % s’il s’agit de bons ou contrats d’une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans (par voie de réclamation uniquement pour ce dernier taux).
Toutefois, si le contribuable est domicilié dans un Etat ou territoire non coopératif, le prélèvement de 75 % demeurera d'actualité, quelle que soit la durée du contrat.
Enfin, pour l'application du taux de 7,5 %, les non-résidents pourront bénéficier des mêmes modalités de détermination de l'assiette imposable à ce taux que les résidents fiscaux français.
Une précision quant à l'appréciation du seuil de 150 000 € a été insérée : seules seront retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France.
Primes versées jusqu'au 26 septembre 2017
La fiscalité des produits afférents à des primes versées sur le contrat avant le 27 septembre 2017 reste proche du régime antérieur, avec toutefois quelques aménagements concernant l'application de l'abattement de 4 600 € (ou de 9 200 €).
Ils seront toujours taxés :
- soit au barème progressif de l'IR
- soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat et quelle que soit l'origine des produits (de source française ou étrangère)
L'abattement de 4 600 € (ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), applicable aux contrats d'une durée de plus de 8 ans (ou 6 ans selon la date de souscription du contrat), reste d'actualité.
Il s'appliquera de la façon suivante :
- En priorité, sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017
- Puis, sur les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date, sur la fraction de ces produits imposables au taux de 7,5 %, puis ceux imposables au taux de 12,8 %
En pratique, en cas d'option pour le PFL au taux de 7,5 %, les produits y sont soumis pour leur montant brut, sans qu'il soit fait application de l'abattement de 4 600 € (ou de 9 200 €). Ce dernier abattement est alors remplacé par un crédit d'impôt égal au taux dudit PFL (7,5 %) multiplié par le montant de l'abattement non imputé retenu dans la limite du montant des produits soumis audit prélèvement.
Ce mécanisme de restitution du PFL par voie de crédit d'impôt (jusqu'alors prévu par l'administration fiscale, désormais inscrit dans la loi) sera limité aux seuls produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017.
