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ENTREPRISE - EPARGNE RETRAITE - NOS SOLUTIONS

EPARGNE RETRAITE

ARTICLE 39

L'article 39 est un contrat collectif de retraite supplémentaire qui permet de garantir des prestations de retraite qui s’ajouteront aux pensions des régimes obligatoires, de base et complémentaires.

Généralement, l’entreprise prend en charge la totalité des primes, mais elle peut décider qu'une partie soit financée par le salarié.

Le caractère collectif et obligatoire donne droit à des exonérations sociales et fiscales pour l'entreprise comme pour le salarié.
La prestation prend la forme d'une rente viagère.

PRESENTATION

Ce contrat est particulièrement avantageux pour les salariés proches de la retraite ou ayant une très forte rémunération. Il permet de réduire l'écart entre le dernier salaire et le montant de la retraite.

Le contrat "article 39" est un régime à prestations définies dans lequel l'employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié défini à l'avance, soit par un pourcentage de son dernier revenu, soit par une somme déterminée.

En amont de la mise place d'un contrat "article 39", l’employeur doit s’assurer, s’il prévoit d'en réserver le bénéfice à une catégorie de salariés, que l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficie au moins d'un PERCO, d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ou d'un contrat collectif de retraite supplémentaire article 83.

Par ailleurs, sous certaines conditions énoncées ci-dessous, les cotisations versées par l'employeur sont exonérées de charges sociales et déductibles fiscalement, à savoir :

  1. Les primes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, exonérées de CSG-CRDS et soumises à une simple contribution spécifique unique, assise sur les rentes ou sur les primes, selon l'option notifiée par l'entreprise à l'Urssaf dans les deux mois suivant la création du régime.
    La mise en place de ce plan bénéficie du régime spécifique si deux conditions sont remplies :
    • financement exclusif par l'employeur et non individualisable par salarié ;
    • achèvement de la carrière dans l'entreprise.

  2. Les primes sont déductibles du résultat en application de l'article 39-1-1° du code général des impôts (d'où le nom) à condition qu'il s'agisse d'une véritable charge, c'est-à-dire avec dessaisissement effectif des sommes, et que la dépense corresponde bien à un régime de retraite d'entreprise, justifiant ainsi la charge de personnel. Si le régime ne profite qu'à certains salariés sélectionnés, la prime est réintégrée dans le résultat, car la charge est alors réputée ne pas être engagée dans l'intérêt de l'entreprise.

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