Contrat "article 82"

Contrat "article 83"

Contrat "article 39"

PERCO/PERCO-I

Bénéficiaires

Un ou plusieurs salariés à la discrétion de l'employeur

Tous les salariés, ou une catégorie d'entre eux définie à partir de critères objectifs

Tous les salariés (condition d'ancienneté minimum de 3 mois) ; anciens salariés.

Souscription

Individuelle à adhésion facultative

Collective à adhésion obligatoire

Collective à adhésion facultative

Prérequis

Mise en place préalable d'un PERCO, PERE ou d'un "article 83" au bénéfice de tous les salariés

Mise en place préalable d'un PEE, PEI ou PEG au bénéfice de tous les salariés

Versements de l'employeur

Versements à l'initiative de l'employeur

Cotisations obligatoires

Cotisations obligatoires

Abondement, versement initial et versements périodiques possibles.

Versements du salarié

Cotisations éventuelles.

Cotisations éventuelles, VIF (2), CET (ou jours de repos non pris)

Aucun (3)

Versements volontaires (limités à 25 % de la rémunération annuelle), intéressement, participation, PEE, PEI, CET (ou jours de repos non pris).

Déblocage anticipé

Rachat possible à tout moment (assurance vie)

5 cas.

Aucun (3)

6 cas

Mode de sortie

Rente viagère ou capital

Rente viagère

Rente viagère ou capital.

Entreprise :

Régime fiscal et social des versements de l'employeur

Régime fiscal :

Déductibles du bénéfice imposable

Régime fiscal :

Déductibles de l'assiette de l'IS et exonérées de taxes et participations sur les salaires

Régime fiscal :

Déductibles de l'assiette de l'IS et exonérées de taxes et participations sur les salaires

Régime fiscal :

Exonérés d'IR dans la limite de 16 % du PASS (1)

Régime social :

Soumis aux cotisations et contributions sociales patronales

Régime social :

- Exonérés de cotisations sociales dans la limite du montant le plus élevé : 5 % du PASS (1) ou 5 % de la rémunération brute limitée à 5 PASS (1)
- Forfait social (20 %)

Régime social :

- Exonérés de cotisations sociales patronales

- Option pour la taxation à l'entrée : 24 % des primes

Régime social :

- Exonérés de cotisations sociales, de taxes et participations sur les salaires

- Forfait social (20 % ou 16 %)

Salarié : régime fiscal et social des primes et des produits (phase de constitution des droits)

Régime Fiscal :

- Versements de l'employeur : imposables (catégorie des traitements et salaires)
- Produits non soumis à l'IR

Régime Fiscal

- Cotisations obligatoires : déductibles des salaires imposables dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS (1)

- VIF (2) : déductibles du revenu global (voir PERP)

Régime Fiscal

- Cotisations patronales non imposables
- Produits non soumis à l'IR

Régime Fiscal

- Abondement de l'employeur exonéré d'impôt dans la limite de 16 % du PASS (1) sans pouvoir excéder 300 % de la contribution du bénéficiaire.
- Produits non soumis à l'IR

Régime social :
- Versements de l'employeur soumis aux cotisations sociales salariales, CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %)
- Produits du compartiment euro soumis annuellement aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %

Régime social :

- Versements de l'employeur exonérés de cotisations sociales dans les mêmes limites que l'employeur. Assujettissement à CSG (9,2%) et CRDS (0,5 %)

- Produits non soumis aux contributions et prélèvements sociaux

Régime social :

- Versements de l'employeur exonérés de cotisations et de contributions sociales salariales

- Produits non soumis aux contributions et prélèvements sociaux

Régime social :

- Versements de l'employeur exonérés de cotisations sociales dans les mêmes limites que l'employeur

- Assujettissement à CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %)
- Produits non soumis aux contributions et prélèvements sociaux

Salarié : régime fiscal et social des prestations

Régime fiscal :

- Rente imposable à l'IR selon les règles des rentes viagères à titre onéreux.
- Capital imposable à l'IR selon les règles applicables aux contrats d'assurance vie.

Régime fiscal de la rente :

IR dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit.

Régime fiscal de la rente :

IR dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit après déduction de la fraction de contribution sociale spécifique acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

Régime fiscal :

- Rente imposable à l'IR selon les règles des rentes à titre onéreux

- Capital exonéré

Régime social :

- Rente : contributions et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
- Capital : contributions et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur la part des produits non encore assujettis.

Régime social de la rente :

CSG (8,3 %), CRDS (0,5 %), CASA (0,3 %) et cotisation maladie (1 %).

Régime social de la rente :

- CSG (8,3 %), CRDS (0,5 %), CASA (0,3 %) et cotisation maladie (1 %)

- contribution sociale spécifique.

Régime social :

- Rente : contributions et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
- Capital : contributions et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

IFI (4)

Ces contrats sont exclus de l'assiette taxable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

(1) PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.
(2) VIF : Versements individuels facultatifs.
(3) Article 39 : dans le cadre de ce régime "à prestations définies", le salarié ne possède pas de droits individuels avant le dénouement au départ en retraite.

(4) La loi de finances pour 2018 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018 et le remplace l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).